MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3227Droit · ConnaisseurComment se règle un conflit de lois ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseComment se règle un conflit de lois ?Les règles de droit international privé désignent, selon le cas, la loi applicable à une situation présentant des liens avec plusieurs ordres juridiques.RéférencePierre Mayer et Vincent Heuzé, Droit international privéMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR