MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3232Droit · ConnaisseurQu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral ?Fondements et théorie du droitTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral ?Une manifestation de volonté peut produire des effets de droit sans accord réciproque, sous des conditions propres à l'acte et à l'ordre juridique.RéférenceJacques Ghestin, Traité de droit civilMÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR