MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3408Droit · CurieuxQue recouvre la notion de « Erreur substantielle » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQue recouvre la notion de « Erreur substantielle » ?Représentation inexacte susceptible de justifier l'annulation si les conditions légales sont réunies.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR