MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3410Droit · ExplorateurÀ quoi correspond juridiquement « Capacité contractuelle » ?Droit civil et obligationsTouchez la carte pour la retourner.
RéponseÀ quoi correspond juridiquement « Capacité contractuelle » ?Aptitude juridique à conclure valablement un accord.RéférenceCodes civils et ouvrages de droit des obligations applicables au système considéré (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR