MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3464Droit · ÉruditQuelle est la portée de « Contrôle judiciaire » ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQuelle est la portée de « Contrôle judiciaire » ?Mesures imposées à une personne poursuivie comme alternative à la détention.RéférenceCodes pénaux et de procédure pénale ; principes internationaux de procès équitable (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR