MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3467Droit · ÉruditQue permet de comprendre la notion de « Preuve illicite » ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponseQue permet de comprendre la notion de « Preuve illicite » ?Élément recueilli irrégulièrement dont l'admissibilité dépend des règles de procédure.RéférenceCodes pénaux et de procédure pénale ; principes internationaux de procès équitable (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR