MÉRISPHÈRELES CHEMINS DU SAVOIR3471Droit · Maître des savoirsÀ quoi correspond juridiquement « Pourvoi en cassation » ?Droit pénal et procédure pénaleTouchez la carte pour la retourner.
RéponseÀ quoi correspond juridiquement « Pourvoi en cassation » ?Recours contrôlant principalement la correcte application du droit et non tous les faits.RéférenceCodes pénaux et de procédure pénale ; principes internationaux de procès équitable (dispositions à préciser)MÉRISPHÈRE · LES CHEMINS DU SAVOIR