Biens mal acquis
Une procédure longue, transnationale, faite d’enquêtes, de saisies, de confiscations, de recours et de questions de restitution.
Une procédure qui remonte à 2007
| 2007 | Les premières démarches judiciaires en France visent les patrimoines de plusieurs dirigeants africains et de leurs proches. |
| 1er décembre 2008 | Transparency International France, avec Sherpa, annonce le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile visant les conditions d'acquisition en France d'un important patrimoine attribué aux familles et aux entourages de Denis Sassou-Nguesso, Omar Bongo Ondimba et Teodoro Obiang Nguema Mbasogo. |
| 2010 | Une information judiciaire est ouverte en France. Elle porte notamment sur des soupçons de détournement de fonds publics étrangers, de recel et de blanchiment. |
| Années suivantes | Les investigations se poursuivent sur les patrimoines immobiliers, les comptes, les sociétés, les véhicules et d'autres avoirs détenus en France. Les différents volets de l'affaire connaissent des évolutions judiciaires distinctes. |
| 2021 | La position du Gabon dans la procédure provoque déjà une controverse. Transparency International France conteste alors sa constitution de partie civile. |
| 4 août 2021 | La France adopte, dans sa loi sur le développement solidaire, un mécanisme visant à restituer aux populations concernées les recettes issues de la cession de certains biens définitivement confisqués. |
| 22 novembre 2022 | Une circulaire précise les modalités d'application du mécanisme français de restitution. |
| 8 septembre 2026 | Les avocats de l'État gabonais transmettent leurs observations à la justice française. |
| Septembre 2026 | L'affaire revient au premier plan au Gabon et au Congo-Brazzaville. |
Pourquoi la justice française peut-elle enquêter ?
Une affaire portant sur l'argent public africain n'est pas nécessairement étrangère à la justice française. Si de l'argent provenant d'une infraction commise à l'étranger est utilisé pour acheter un appartement à Paris, acquérir des véhicules, constituer une société ou réaliser des opérations financières en France, des infractions de blanchiment ou de recel peuvent relever de la compétence des juridictions françaises. Le juge français ne devient pas, pour autant, le juge général de la gestion des finances publiques gabonaises ou congolaises. Il enquête sur les infractions relevant de sa compétence et sur les avoirs relevant de son ressort.
Pourquoi des ONG ont-elles ouvert la voie ?
Les procédures françaises relatives aux « biens mal acquis » doivent beaucoup aux organisations de la société civile. Transparency International France et Sherpa ont joué un rôle déterminant dans les premières plaintes. Leur intervention soulevait alors une question juridique : une association pouvait-elle agir devant les tribunaux français dans une affaire dont les premières victimes étaient des États et leurs populations ? Le rôle des ONG explique également une particularité politique de ces affaires : certaines procédures ne sont pas nées de la volonté des États africains concernés.
Saisie, confiscation, restitution : trois moments différents
La saisie immobilise provisoirement un bien pendant la procédure. La confiscation intervient lorsqu'une décision judiciaire retire définitivement le bien à la personne condamnée, sous réserve des voies de recours applicables. La restitution porte sur ce qui advient ensuite du bien ou de l'argent provenant de sa vente.
À qui rendre l'argent ?
La France s'est dotée, en 2021, d'un mécanisme permettant d'affecter les recettes provenant de certains « biens mal acquis » définitivement confisqués à des actions de coopération et de développement menées au plus près des populations concernées. Lorsqu'un État se constitue partie civile et qu'un juge français reconnaît directement son préjudice, d'autres règles peuvent toutefois s'appliquer.
Le précédent de Guinée équatoriale
Le dossier de Teodoro Nguema Obiang Mangue constitue l'un des précédents les plus avancés. Le vice-président de Guinée équatoriale a fait l'objet, en France, d'une condamnation devenue définitive en 2021. Parmi les biens confisqués figurent des biens meubles et un immeuble important situé avenue Foch, à Paris. En 2026, la France a engagé la procédure de vente de cet immeuble.
Les États africains peuvent-ils juger leurs propres dirigeants ?
La question ne se mesure ni au nombre de palais de justice ni au nombre de magistrats. Elle se pose lorsque l'enquête touche le pouvoir. Un parquet peut-il ouvrir une procédure sur le patrimoine d'un président en exercice ? Un magistrat peut-il enquêter sur la famille présidentielle sans craindre pour sa carrière ? Les administrations fiscales, douanières et financières peuvent-elles transmettre leurs informations ?
Le juge étranger règle-t-il le problème ?
Non. Il peut enquêter sur les biens situés dans son pays, condamner des personnes relevant de sa juridiction, saisir puis confisquer certains avoirs. Il ne peut pas rendre indépendant un parquet étranger, renforcer une Cour des comptes ou protéger durablement un magistrat d'un autre pays contre les pressions politiques.
Pour continuer la réflexion
La première question concerne la justice : que reste-t-il de la justice dans un pays quand l'État va la chercher ailleurs ?
Une seconde suit immédiatement : récupérer l'argent suffit-il si rien ne change dans les institutions qui l'ont laissé partir ?
La troisième concerne les pays où les avoirs sont investis : combien de fortunes d'origine douteuse auraient pu être constituées si les banques, les intermédiaires, les agents immobiliers et les autorités de contrôle avaient posé plus tôt les bonnes questions ?
Les « biens mal acquis » ne racontent donc pas seulement l'histoire d'États africains incapables, parfois, de contrôler leurs dirigeants. Ils racontent aussi celle des pays où l'argent a trouvé des comptes, des sociétés, des immeubles et suffisamment de portes ouvertes pour s'y installer.