Faut-il une loi sur le financement des PME dans l’espace OHADA ? Étude exploratoire des modèles juridiques canadien, belge et allemand.
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Résumé
L’accès au financement demeure un obstacle structurel au développement des petites et moyennes entreprises (PME) dans l’espace OHADA. Dès lors, la question se pose de savoir si l’adoption d’une loi spécifique permettrait de surmonter les limites des dispositifs existants. À cette fin, la présente étude mobilise une approche juridique comparative des modèles canadien, belge et allemand, afin d’identifier les mécanismes susceptibles d’être adaptés aux réalités institutionnelles africaines. L’analyse révèle que l’efficacité du financement repose sur l’articulation entre la diversification des instruments, le partage du risque, l’encadrement de l’octroi de crédit et la sécurisation du recouvrement. Toutefois, leur transposition requiert une adaptation normative. En conséquence, une loi spéciale, complémentaire au droit OHADA, pourrait renforcer la confiance des financeurs et soutenir durablement l’entrepreneuriat.
Abstract
Access to finance remains a structural obstacle to the development of small and medium-sized enterprises (SMEs) within the OHADA area. Accordingly, the question arises whether adopting specific legislation could overcome the limitations of existing frameworks. To this end, this study employs a comparative legal approach, examining the Canadian, Belgian, and German models to identify mechanisms that could be adapted to African institutional realities. The analysis shows that effective SME financing depends on the interplay between diversified financial instruments, risk-sharing arrangements, credit regulation, and debt recovery. However, transplanting these mechanisms requires appropriate legislative adaptation. Consequently, specific legislation, complementary to OHADA law, could strengthen financiers’ confidence and provide sustainable support for entrepreneurship.
INTRODUCTION
En Afrique subsaharienne, l’accès des petites et moyennes entreprises1 au financement demeure un véritable serpent de mer, tant les contraintes qui l’entravent compromettent leur émergence, leur pérennisation et leur compétitivité. Comme le relève Julien Lefilleur, les difficultés rencontrées par ces entreprises tiennent notamment au coût du risque, à l’importance des coûts de transaction et à l’insuffisante sécurisation des crédits2. Dès lors, malgré leur contribution à l’activité économique, les PME, qui constituent l’ADN des économies africaines,3 demeurent confrontées à des mécanismes de financement qui répondent imparfaitement à leurs besoins. Pourtant, alors que le financement des PME représente un enjeu majeur4, le développement du secteur privé constitue un levier essentiel de croissance économique et de création d’emplois. Encore faut-il que les entrepreneurs disposent d’instruments financiers accessibles et d’un environnement juridique propice à la sécurisation des relations entre emprunteurs, prêteurs et investisseurs.
En effet, les difficultés de financement ne résultent pas exclusivement de l’insuffisance des ressources disponibles ; elles procèdent également d’asymétries d’information, de l’appréciation du risque et des garanties exigées des entreprises5. Comme le soulignait un chercheur, même dans des contextes favorables, se pencher sur la question du financement bancaire des très petites entreprises n’est pas chose aisée6. Par conséquent, la réflexion sur le financement des PME ne saurait faire l’économie d’une interrogation sur l’adéquation des dispositifs juridiques existants. À cet égard, les besoins financiers varient selon le cycle de vie des entreprises : les jeunes pousses recherchent des capitaux d’amorçage, les entreprises en activité ont besoin de ressources d’exploitation, tandis que celles engagées dans une dynamique de croissance sollicitent des financements d’investissement et d’expansion. Or, l’uniformité des exigences financières, lorsqu’elle ne tient pas suffisamment compte de ces différences, risque d’exclure les entreprises les plus vulnérables. L’OCDE souligne d’ailleurs l’importance de diversifier les instruments et les sources de financement afin de soutenir l’investissement et la compétitivité des PME7. De ce qui précède, une interrogation fondamentale se dégage : est-il opportun de consacrer, dans les États membres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires8, une loi spécifiquement dédiée au financement des PME, afin de dépasser les limites des mécanismes existants et de favoriser leur développement durable ? L’hypothèse défendue est affirmative, sous réserve que cette intervention normative apporte une valeur ajoutée réelle et s’articule harmonieusement avec le droit uniforme de l’OHADA et les législations nationales. À cette fin, les modèles canadien, belge et allemand offrent un terrain d’investigation comparée permettant d’examiner la diversité des instruments de soutien et les conditions de leur adaptation aux réalités africaines.
L’intérêt de cette étude est double. Sur le plan théorico-pratique, elle vise à déterminer les conditions juridiques d’un financement plus accessible et mieux sécurisé. Sur le plan scientifique, elle entend contribuer à la réflexion sur l’opportunité d’un cadre législatif spécifique, sans présumer que la création d’une loi constitue, à elle seule, une solution suffisante. Dès lors, l’analyse portera, dans une première partie, sur les fondements économiques et juridiques de la consécration d’un cadre législatif spécifique au financement des PME dans l’espace OHADA (I), avant d’examiner, dans une seconde partie, l’architecture juridique d’une telle loi, entre l’adaptation des instruments de financement et la sécurisation des créanciers (II).
I. LES FONDEMENTS ÉCONOMIQUES ET JURIDIQUES DE LA CONSÉCRATION D’UN CADRE LÉGISLATIF SPÉCIFIQUE AU FINANCEMENT DES PME DANS L’ESPACE OHADA
La pertinence d’une intervention législative spécifique s’apprécie au regard des contraintes économiques des PME et des exigences juridiques nécessaires à la sécurisation de leur financement.
A. Les déterminants économiques de la nécessité d’un encadrement législatif du financement des PME
1. La vulnérabilité structurelle des PME face aux contraintes d’accès aux financements
En Afrique subsaharienne, la vulnérabilité des PME se manifeste particulièrement par leur difficulté à mobiliser les ressources nécessaires à leur création, à leur exploitation et à leur développement. Au sens de l’ONUDI, s’il y a une réalité incontestable, c’est que l’Afrique ne bat aucune région en termes de rentabilité des investissements. Aujourd’hui, plus que jamais, la diversification des instruments financiers, ainsi que le renforcement des services d’appui aux entreprises, sont déterminants pour le modèle de financement du secteur privé africain, d’autant plus qu’il est plus difficile pour les entreprises de petite taille d’y accéder9.
En réalité, selon Julien Lefilleur, malgré leur contribution à l’activité économique, ces entreprises demeurent confrontées à un accès limité aux financements, notamment en raison des contraintes propres aux systèmes bancaires africains10. Cette situation est aggravée par l’insuffisance des garanties, l’asymétrie d’information et la perception élevée des risques associés à leurs activités11. En effet, les difficultés de financement compromettent non seulement la survie des entreprises, mais aussi leur capacité d’innovation et de croissance. L’OCDE relève, à cet égard, la persistance de conditions de crédit contraignantes et l’insuffisance relative des financements à long terme destinés aux PME, sans oublier la confusion manifeste entre les finances de l’entreprise et celles du promoteur et de sa famille12. Dès lors, la fragilité de ces entreprises appelle des mécanismes institutionnels capables de rapprocher l’offre financière des besoins réels du tissu entrepreneurial. À titre illustratif, le dispositif de soutien au financement des PME/PMI de l’Union économique et monétaire ouest-africaine13 associe l’accompagnement des entreprises, l’intervention des établissements financiers et la diversification des instruments de financement14. Dans cette perspective, l’expérience canadienne mérite une attention particulière. La Canada Small Business Financing Act15, vise expressément à accroître la disponibilité des financements destinés à la création, à l’expansion, à la modernisation et à l’amélioration des petites entreprises16. Son adoption s’inscrit dans une politique de réduction des obstacles au crédit bancaire, documentée par Industrie Canada17.
Toutefois, l’existence d’un dispositif législatif ne suffit pas à elle seule, à garantir l’accès effectif au crédit. La Banque africaine de développement souligne également l’importance de combiner les ressources financières et l’assistance technique pour les PME18. L’expérience allemande montre que l’existence d’un système financier développé et d’institutions spécialisées ne supprime pas nécessairement les difficultés d’accès aux capitaux, notamment pour les petites entreprises et les jeunes entreprises innovantes. D’après certains auteurs, on observe des difficultés pour le système financier allemand à orienter les capitaux vers certaines entreprises naissantes opérant dans de nouveaux secteurs19.
Ainsi, au regard de ce qui précède, la vulnérabilité structurelle des PME justifie moins une intervention législative abstraite qu’un cadre normatif adapté, opérationnel et articulé aux mécanismes institutionnels de financement.
2. La différenciation des besoins de financement selon le cycle de vie des PME : amorçage, exploitation et développement
La pertinence d’un encadrement législatif du financement des PME en Afrique dépend en premier lieu, de sa capacité à tenir compte de l’hétérogénéité de leurs besoins financiers. En effet, les ressources nécessaires à la création d’une entreprise ne répondent ni aux mêmes exigences économiques ni aux mêmes contraintes de remboursement que celles destinées à financer son exploitation ou son expansion. Cette différenciation commande, par conséquent, une approche normative fondée sur le cycle de vie de l’entreprise et sur la nature des besoins à satisfaire, tout en tenant compte du choix de financement de l’entreprise20. En réalité, au stade de l’amorçage, les entreprises se heurtent notamment à l’absence d’historique financier, à l’insuffisance des garanties et à l’incertitude qui entoure la rentabilité de leur projet. Ces caractéristiques accentuent l’asymétrie d’information entre les entrepreneurs et les apporteurs de capitaux, ce qui accroît les contraintes de financement21. En revanche, pendant la phase d’exploitation, les besoins portent principalement sur la trésorerie, les stocks, les salaires et les dépenses courantes. Leur couverture requiert des instruments suffisamment souples pour éviter les ruptures de liquidité sans accroître l’endettement.
À cet égard, le programme canadien de financement des petites entreprises couvre notamment le financement du fonds de roulement et de certaines dépenses opérationnelles22. Par ailleurs, la phase de développement requiert des ressources adaptées aux investissements productifs, à l’innovation et à l’expansion commerciale. L’OCDE recommande de diversifier les sources de financement afin de répondre aux besoins différenciés des entreprises et de soutenir leur capacité d’investissement23. Dans cette perspective, les instruments européens de soutien aux PME reconnaissent également la nécessité de combiner financement de l’investissement, fonds propres, et quasi-fonds propres selon le stade de développement des entreprises24.
Au regard de ce qui précède, une loi spécifique dans l’espace OHADA gagnerait à organiser une différenciation fonctionnelle des instruments de financement, en conciliant l’accessibilité des ressources, leur adéquation aux besoins économiques et la soutenabilité des engagements financiers25 des PME. Ainsi conçue, la différenciation ne viserait pas à garantir indistinctement le financement de toute entreprise, mais à favoriser l’accès aux ressources des projets économiquement viables, tout en prévenant les situations de surendettement, et ne préservant la sécurité juridique des partenaires financiers.
B. Les fondements juridiques d’une intervention normative en faveur du financement des PME
1. La mobilisation durable des capitaux privés par l’institution de mécanismes juridiques incitatifs
La mobilisation durable des investisseurs constitue un enjeu déterminant pour toute politique législative de financement des PME. En effet, l’insuffisance des ressources disponibles ne suffit pas à expliquer les difficultés d’accès au crédit, puisque celles-ci tiennent également à la perception du risque, au coût de son évaluation et à l’incertitude du recouvrement. Dès lors, l’intervention du législateur doit concilier l’incitation à financer l’initiative privée et la protection des apporteurs de capitaux. À cet égard, l’expérience canadienne illustre l’intérêt d’un mécanisme de partage des risques entre l’État et les établissements prêteurs. Instituée en 1961 sous l’appellation Small Businesses Loans Act, la législation canadienne a évolué vers la Canada Small Business Financing Act de 1998, dont l’objet consiste à accroître la disponibilité du crédit destiné à l’établissement, à l’expansion, à la modernisation et à l’amélioration des petites entreprises26. Ce dispositif repose sur la participation d’institutions financières privées auxquelles l’État accorde, sous certaines conditions, une garantie couvrant une partie des pertes admissibles. Il permet ainsi de réduire l’exposition du prêteur sans pour autant supprimer son obligation d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur27.
Par ailleurs, la mobilisation des capitaux privés suppose une diversification des instruments financiers28, en fonction des besoins de la PME29. Les travaux de Berger et Udell démontrent que les besoins de financement évoluent avec la maturité de l’entreprise et appellent des modalités distinctes de mobilisation des ressources30. Dans le même sens, l’OCDE souligne l’importance de développer des sources de financement complémentaires au crédit bancaire pour répondre aux besoins des PME31. Transposée dans l’espace OHADA, cette expérience invite à envisager un cadre législatif qui organise des mécanismes de garantie, de cofinancement et d’incitation à l’investissement, en cohérence avec les réglementations bancaires applicables. C’est le cas de l’intégration, dans l’espace OHADA, d’un fonds de garantie des crédits aux PME, comme mécanisme central du dispositif, doté d’un régime légal de partage des risques. La loi pourrait instituer, dans chaque État membre ou au sein d’un cadre régional, un fonds de garantie chargé de couvrir une fraction déterminée des pertes admissibles subies par les établissements financiers qui accordent des crédits aux PME éligibles. Les éléments à intégrer pour son fonctionnement seraient, entre autres, ceux relatifs à l’éligibilité au dispositif, à la quotité de garantie, à la diligence du prêteur, à la procédure d’indemnisation et à la prévention des abus. Au-delà du fonds de garantie, la loi devrait prévoir la mise en place d’un régime juridique des garanties publiques, et des contre-garanties, ceci pour organiser les relations entre le fonds, les établissements prêteurs, les éventuelles sociétés de caution mutuelle et les autres organismes de garantie existants dans l’espace OHADA. À cela, il faudrait ajouter, dans le cadre juridique, des incitations financières et fiscales conditionnées à l’effectivité du financement des PME, ainsi qu’un mécanisme de financement inclusif adapté aux entreprises innovantes, aux start-ups et aux net-ups. Enfin, la loi pourrait prévoir un régime de partage des risques assorti d’obligations de transparence et de contrôle, puisque la crédibilité du dispositif de financement dépend de sa gouvernance. Il faudra donc déterminer dans la loi les conditions d’agrément des organismes qui y participent, les règles de sélection des bénéficiaires, les modalités de calcul des garanties, les mécanismes d’audit, ainsi que les obligations de reporting.
En somme, l’enjeu n’est donc pas de transférer mécaniquement le modèle canadien, mais d’instituer un dispositif juridiquement sécurisé de partage des risques, capable de mobiliser durablement les capitaux privés au service de la croissance des PME32, sans se limiter à proclamer le droit d’accès au crédit.
2. La sécurisation juridique du crédit aux PME par l’adaptation des mécanismes de garantie et de couverture des risques
La garantie des prêts constitue un instrument déterminant de réduction du risque de crédit et, corrélativement, d’élargissement de l’accès des petites et moyennes entreprises aux financements. Toutefois, son efficacité dépend moins de sa consécration formelle que de son accessibilité, de sa crédibilité institutionnelle et de ses modalités de mise en œuvre. À cet égard, les expériences canadienne, belge et allemande permettent d’identifier plusieurs mécanismes susceptibles d’inspirer une réforme adaptée à l’espace OHADA. La Canada Small Business Financing Act institue un mécanisme de partage des pertes admissibles entre l’État et les établissements prêteurs, afin de faciliter le financement des entreprises qui rencontrent des difficultés à obtenir un crédit dans des conditions ordinaires33.
En Belgique, les dispositifs régionaux de garantie, notamment ceux de la Région flamande et de la Région de Bruxelles-Capitale, permettent de soutenir les entreprises insuffisamment couvertes par les sûretés habituellement exigées. Cette organisation révèle l’importance d’une intervention publique adaptée aux caractéristiques économiques et institutionnelles des territoires, plutôt que d’un mécanisme uniforme déconnecté des besoins des entreprises. En Allemagne, les Bürgschaftsbanken, soutenues par les pouvoirs publics, garantissent certains crédits accordés aux PME lorsque les garanties ordinaires font défaut. Les dispositifs fédéraux peuvent couvrir jusqu’à 80 % du crédit garanti, selon les conditions applicables34.
Dans l’espace OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010 encadre déjà les sûretés personnelles et réelles, notamment le cautionnement et la garantie autonome35. Toutefois, ces mécanismes ne se confondent pas avec un fonds institutionnel de garantie destiné à faciliter l’accès des PME au crédit. Dès lors, comme indiqué dans les développements précédents, une loi spécifique gagnerait à instituer des mécanismes de garantie publics ou mixtes, assortis de critères transparents d’éligibilité, de partage des risques et de contrôle, sans se substituer au droit uniforme des sûretés36.
II. L’ARCHITECTURE JURIDIQUE D’UNE LOI SUR LE FINANCEMENT DES PME DANS L’ESPACE OHADA : ENTRE ADAPTATION DES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT ET SÉCURISATION DES CRÉANCIERS
Comme il nous semble pertinent, l’efficacité d’une loi spécifique suppose d’articuler la satisfaction des besoins financiers des PME avec la sécurisation des opérations de crédit, et la protection des partenaires financiers.
A. L’institution d’un régime juridique différencié d’accès aux financements adapté aux besoins des PME
1. La diversification des instruments de financement en fonction des besoins et de la maturité des PME
L’efficacité d’une loi sur le financement des PME dépend de sa capacité à diversifier les instruments financiers en fonction de la maturité des entreprises et de la nature de leurs besoins. Au Canada, la Canada Small Business Financing Act facilite l’accès au crédit destiné notamment aux investissements productifs et à certaines dépenses d’exploitation37. En Belgique, le dispositif flamand de la Participatiemaatschappij Vlaanderen (PMV) combine prêts, cofinancements et garanties, ce qui permet d’adapter les concours financiers aux besoins des entreprises et de réduire les obstacles liés à l’insuffisance des sûretés38. De même, l’Allemagne mobilise des prêts promotionnels de la Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW), notamment l’ERP-Förderkredit Gründung und Nachfolge, destiné à la création, à la reprise et au développement des jeunes entreprises39. Ces expériences convergent vers l’exigence d’éviter qu’un modèle de financement exclusivement bancaire exclue les entreprises dont les besoins, les garanties, ou les capacités de remboursement diffèrent. L’OCDE recommande de diversifier les sources de financement, notamment en recourant au crédit, aux fonds propres et aux instruments adossés à des actifs40.
Dans l’espace OHADA, cette diversification devrait toutefois s’articuler avec le droit uniforme des sûretés, qui organise les garanties mobilisables au soutien du crédit41. Dans ce sens, une loi spécifique gagnerait à instituer un cadre de financement coordonné combinant crédit, garanties et apports en fonds propres, en fonction des besoins réels des PME. Mais la question qui se pose est notamment de savoir comment organiser juridiquement ce dispositif sans empiéter sur le droit OHADA, puisque la difficulté essentielle réside dans la répartition des compétences normatives ? De toute manière, une loi spéciale sur le financement des PME dans l’espace OHADA ne devrait pas créer un régime concurrent des sûretés ou du recouvrement des créances déjà harmonisés, induisant mutatis mutandis la juxtaposition de mécanisme de crédit, de garantie et d’investissement. L’idée en toile de fond serait bien d’organiser leur complémentarité fonctionnelle, en tenant compte du stade de développement des PME, de la nature du besoin et financé, de la capacité de remboursement et du niveau du risque attaché au projet, sans compromettre la sécurité juridique des partenaires financiers.
2. L’institution de mécanismes juridiques et financiers de soutien à la solvabilité et à la capacité d’investissement des PME
Sans ambiguïté, on considère que l’amélioration de l’accès des PME au financement ne saurait résulter de la seule diversification des instruments de crédit. Elle suppose également l’instauration de mécanismes propres à renforcer leur solvabilité et à réduire le risque supporté par les établissements prêteurs. En effet, l’insuffisance des fonds propres, la faiblesse des garanties mobilisables et l’irrégularité des flux de trésorerie constituent autant d’obstacles à l’obtention de ressources financières adaptées. L’intervention législative doit, dès lors, concilier l’allègement des contraintes d’accès au crédit et la préservation de la discipline financière. À cet égard, le modèle canadien présente un intérêt particulier. La Canada Small Business Financing Act, S.C. 1998, c. 36, institue un dispositif de partage des risques entre l’État et les établissements financiers, destiné à faciliter le financement des petites entreprises. Ce mécanisme ne supprime pas l’évaluation préalable du risque de crédit ; il en améliore la couverture afin d’encourager les prêteurs à financer des opérations économiquement viables42.
Dans une perspective comparable, la Région wallonne en Belgique, combine garanties partielles et prêts subordonnés à travers les dispositifs « Garantie Online » et « Prêt Online ». En Allemagne, le programme ERP-Förderkredit Gründung und Nachfolge associe un financement promotionnel à une garantie d’une banque de garantie (Bürgschaftsbank)43. Pour l’espace OHADA, ces expériences plaident en faveur d’une loi qui organise des fonds de garantie, des mécanismes de cofinancement et des soutiens proportionnés aux risques, en articulation avec l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. In specie, l’enjeu n’est donc pas de substituer la puissance publique au prêteur, mais de rendre finançables des projets viables sans compromettre la sécurité du crédit.
B. L’institution d’un régime de sécurisation des opérations de financement et de protection des partenaires financiers
1. L’encadrement juridique de l’accès au crédit et la sécurisation des relations entre les PME et leurs partenaires financiers
La sécurisation des opérations de financement des PME suppose un encadrement juridique qui concilie l’assouplissement des conditions d’accès au crédit et la protection des intérêts patrimoniaux des partenaires financiers. À cet égard, la réglementation doit déterminer les diligences respectives du demandeur, du prêteur et, le cas échéant, du garant, depuis la constitution du dossier jusqu’à l’exécution des obligations contractuelles. Une telle démarche implique également les structures d’incubation, dont l’accompagnement peut contribuer à évaluer la maturité organisationnelle et la viabilité économique des projets44.
En Belgique, la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des PME constitue une illustration particulièrement pertinente de cet encadrement. Son article 4 impose au prêteur, à l’intermédiaire de crédit et à l’entreprise d’agir de bonne foi et de manière équitable, tout en exigeant que les informations communiquées soient correctes, claires et non trompeuses. En outre, l’article 5 prévoit la collecte des renseignements nécessaires à l’appréciation de la faisabilité du projet, de la situation financière et de la capacité de remboursement du demandeur. L’article 6 complète ce dispositif en prévoyant la recherche du type de crédit adapté à la situation de l’entreprise et à la finalité du financement45.
Au Canada, la Canada Small Business Financing Act poursuit une finalité complémentaire en facilitant l’accès des petites entreprises46 au financement grâce à un mécanisme de partage des risques entre l’État et les prêteurs participants. Toutefois, l’éligibilité au programme ne confère aucun droit automatique à l’obtention du crédit, l’établissement financier demeurant chargé d’apprécier le risque et de décider de l’octroi du prêt47. Le demandeur doit négocier avec un prêteur participant et constituer un dossier conforme aux exigences du prêteur. Celui-ci peut solliciter un prêt à terme, destiné à financer des dépenses déterminées, ou une marge de crédit, entendue comme une facilité permettant de mobiliser des fonds dans une limite autorisée pour couvrir les besoins courants. L’admissibilité ne garantit donc pas l’octroi puisque la recevabilité du dossier et l’appréciation du risque demeurent déterminantes. Après examen, le prêteur approuve ou rejette la demande. En cas d’accord, les garanties exigibles dépendent notamment de l’affectation du crédit à des équipements, des immeubles, des améliorations locatives ou des actifs incorporels. Le programme canadien prévoit une commission d’enregistrement de 2%, supportée par l’emprunteur, et encadre les sûretés ainsi que les garanties personnelles. À l’évidence, cette procédure illustre la nécessité d’articuler la diligence bancaire, la traçabilité et le partage du risque48.
De même, en Allemagne, le programme KfW 077 associe un crédit à taux préférentiel à une garantie intégrale d’une Bürgschaftsbank, sous réserve des conditions d’éligibilité applicables49. Ce dispositif illustre la complémentarité entre un financement adapté et la couverture du risque bancaire50. Dès lors, une loi sur le financement des PME dans l’espace OHADA devrait encadrer les critères d’éligibilité, les délais d’instruction, la transparence des conditions tarifaires, l’évaluation de la capacité de remboursement et la proportionnalité des garanties exigées. Elle devrait également organiser les mécanismes de garantie sans empiéter sur le droit uniforme des sûretés51.
2. L’organisation des voies de réalisation des garanties et de recouvrement des créances de financement
Lorsque le remboursement du crédit s’effectue normalement, aucune difficulté particulière de recouvrement ne se pose. En revanche, la défaillance de la PME débitrice impose au législateur d’offrir aux partenaires financiers des mécanismes fiables, diligents et juridiquement sécurisés. L’enjeu consiste à préserver la continuité du cycle du crédit sans faire supporter intégralement au prêteur les conséquences d’un risque entrepreneurial devenu effectif. La Canada Small Business Financing Act organise une procédure encadrant la mise en place des sûretés et la réclamation des pertes subies par le prêteur. En cas de défaut persistant, celui-ci doit engager les démarches de recouvrement appropriées, réaliser les biens grevés et documenter les sommes récupérées ou l’impossibilité, économiquement justifiée, de les recouvrer. Il peut ensuite présenter une réclamation au ministre compétent, accompagnée des pièces établissant le montant de la perte. Les directives administratives prévoient également des réclamations intermédiaires dans certaines circonstances et en fixent les délais de présentation. Du coup, loin de considérer la garantie publique comme une indemnisation automatique de toute créance impayée, son bénéfice dépend du respect des exigences légales et réglementaires52.
En Belgique, le dispositif wallon « Garantie Online » permet à Wallonie Entreprendre de garantir partiellement certains crédits bancaires. En cas de défaillance, la mise en jeu de cette couverture demeure tributaire des conditions contractuelles et des obligations du prêteur. Elle ne se confond donc pas avec le recouvrement préalable de la créance sur le débiteur53. En Allemagne, le programme KfW 077 repose sur une garantie intégrale de la Bürgschaftsbank au profit du financement éligible. Cette couverture renforce la sécurité du prêteur, sans supprimer la responsabilité personnelle de l’emprunteur ni les conditions propres au dispositif.
Cela étant, pour l’espace OHADA, ces modèles invitent à articuler la réalisation des sûretés, la réclamation documentée et l’indemnisation encadrée, en cohérence avec l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Une loi spéciale pourrait donc préciser les délais, les pièces justificatives, les motifs de rejet et les modalités de paiement des garanties, sans déroger aux règles uniformes applicables au recouvrement et aux procédures collectives. L’objectif serait de sécuriser les financeurs tout en préservant, lorsque cela demeure possible, la continuité de l’entreprise viable.
CONCLUSION
De la création à la consolidation des initiatives entrepreneuriales, l’accès durable au financement demeure l’un des principaux défis auxquels se heurtent les petites et moyennes entreprises dans l’espace OHADA. Cette difficulté ne procède pas exclusivement de l’insuffisance des ressources disponibles ; elle tient également à l’inadéquation des instruments financiers aux différents stades de maturité des entreprises, à la faiblesse des garanties mobilisables et aux incertitudes entourant le recouvrement des créances. Dès lors, la mobilisation des capitaux privés suppose un environnement juridique capable de concilier l’inclusion financière des PME et la sécurisation des partenaires qui les financent.
L’étude comparée des modèles canadien, belge et allemand met en évidence l’intérêt d’une intervention normative articulant le partage du risque, des mécanismes de garantie, la diversification des instruments de financement et l’encadrement des procédures de réclamation en cas de défaillance. Ces expériences ne sauraient toutefois être transposées mécaniquement dans l’espace OHADA, compte tenu des particularités économiques, institutionnelles et juridiques des États membres. Elles démontrent néanmoins que l’efficacité des politiques de financement dépend autant de la qualité des dispositifs de soutien que de la prévisibilité des droits et obligations des acteurs concernés. Dans cette perspective, l’adoption d’une loi spécifique sur le financement des PME apparaît opportune, à condition qu’elle ne reproduise pas les mécanismes déjà consacrés par les Actes uniformes. Sa valeur ajoutée résiderait dans l’organisation des conditions d’accès au financement, la différenciation des concours selon la maturité des entreprises, l’encadrement des diligences des prêteurs et l’institution de mécanismes transparents de garantie et d’indemnisation. Une telle intervention devrait également favoriser l’intégration des incubateurs agréés dans l’accompagnement des porteurs de projets, sans faire de l’incubation une condition exclusive d’accès au crédit.
En définitive, le défi n’est pas tant de légiférer davantage que de légiférer utilement. On estime qu’une articulation cohérente entre les normes communautaires OHADA, les législations nationales et les dispositifs financiers publics permettrait de renforcer la confiance des investisseurs, de soutenir les entreprises viables et de favoriser la création d’emplois durables. Ainsi, l’opportunité d’une loi spéciale sur le financement des PME dans l’espace OHADA se mesure à sa capacité à transformer la protection juridique du financement en un instrument effectif de développement entrepreneurial.
Discussion de l’article
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