Responsabilité pénale du personnel soignant au Cameroun : répartition des compétences et responsabilité médicale
Résumé
Les questions relatives à la responsabilité médicale et à l’attribution légale des responsabilités sont débattues dans le monde entier depuis des siècles. Avec l’innovation technologique et les progrès de la recherche médicale dans la société moderne, la question de la responsabilité médicale est devenue encore plus prégnante, car les professionnels de la santé doivent fournir aux patients un « traitement fondé sur les données scientifiques les plus récentes ».
Les patients, autrefois protégés par un patriarcat médical omniprésent, réclament désormais avec force des droits garantis par les législations contemporaines. Cela entraîne une diminution progressive de l'immunité des professionnels de santé.
Cependant, si le degré de compétence et le niveau de formation de l'équipe soignante sont pris en compte pour déterminer la responsabilité civile du médecin résultant de tout acte de prise en charge (ses propres actes, sa négligence ou son imprudence, les actes de tiers dont il est responsable ou des actes de choses sous son contrôle), la situation est différente du point de vue du droit pénal.
La responsabilité pénale est une responsabilité personnelle. En matière de santé, elle renvoie à la qualité des soins, qui doit être de rigueur, de sorte que les auteurs ne peuvent être poursuivis que pour les faits commis par leurs propres actes et non pour ceux commis par des tiers.
La responsabilité pénale d'autrui n'est donc prévue que de manière exceptionnelle dans le droit pénal médical, notamment en ce qui concerne la question du glissement de tâches vers l’aide-soignant.
Toutefois, il est important que le personnel soignant, responsable de la mise en œuvre technique des soins, soit pleinement conscient des risques juridiques liés à ses actes, d'autant plus lorsqu'une atteinte à l'intégrité physique du patient survient au cours du traitement.
Mots-clés : Responsabilité pénale, personnel de soins, responsabilité médicale, Cameroun.
Abstract
Issues relating to medical liability and the legal attribution of responsibility have been debated worldwide for centuries. With technological innovation and advances in medical research in modern society, the question of medical liability has become even more pressing, as healthcare professionals are required to provide patients with treatment based on the latest scientific evidence.
Patients, once protected by an all-encompassing medical paternalism, now increasingly assert rights guaranteed by contemporary legislation. This has led to a gradual reduction in the immunity traditionally enjoyed by healthcare professionals.
However, while the level of competence and training of the healthcare team is taken into account when determining the physician’s civil liability arising from any act of care (their own acts, negligence or imprudence, the acts of third parties for whom they are responsible, or things under their control), the position is different under criminal law.
Criminal liability is personal. In healthcare, it relates to the quality and rigour of care, so that individuals may be prosecuted only for acts they have personally committed and not for acts committed by third parties.
Liability for the acts of another person is therefore recognised only exceptionally in medical criminal law, particularly in relation to the issue of task shifting to nursing assistants.
It is nevertheless essential for healthcare personnel, who are responsible for the technical implementation of care, to be fully aware of the legal risks associated with their actions, especially where a patient suffers harm to physical integrity during treatment.
Keywords: Criminal liability, healthcare personnel, medical liability, Cameroon.
INTRODUCTION
Les questions de responsabilité médicale concernent l'ensemble du personnel du domaine de la santé. Cette responsabilité incombe en premier lieu au médecin1, qui conseille le patient et prescrit le traitement, mais aussi, au personnel de soins, composé des infirmiers et des auxiliaires de santé, responsables de la mise en œuvre technique du traitement. Leurs actions, cruciales pour la prise en charge globale des patients, soulignent leur rôle essentiel au sein de l’équipe soignante2.
Les tâches infirmières3 exigent donc la plus grande prudence et la plus grande vigilance. À mesure que leurs compétences s'élargissent4, ils s'exposent à une série de risques d'erreurs ou de fautes susceptibles de les incriminer.
Plusieurs raisons justifient l’attribution d’une responsabilité juridique aux praticiens d’actes médicaux, qu’il s’agisse d’une responsabilité disciplinaire ou technique.
La responsabilité disciplinaire ou professionnelle sanctionne une faute par un organe disciplinaire. Elle couvre uniquement le non-respect des règles morales, éthiques et déontologiques en vigueur au sein des associations professionnelles médicales, mais ne porte pas sur les infractions pénales proprement dites.
De nombreuses questions subsistent quant à l'efficacité des mesures disciplinaires en place depuis des décennies5, notamment face aux dérives médicales observées dans le climat actuel de défense des droits des patients au Cameroun. Ce débat, bien que pertinent, sera approfondi dans d'autres articles.
Quant à la responsabilité technique, elle peut être d’ordre civil ou pénal. La responsabilité civile vise à réparer les dommages causés par ses propres actes, par ceux de tiers dont on est responsable ou par des choses sous son contrôle. Elle se résout par le versement d'une indemnité.
En revanche, la responsabilité pénale, objet du présent article, vise à sanctionner le contrevenant par une peine d'emprisonnement ou une amende.
Les grandes affaires de santé publique au Cameroun6 illustrent l'ampleur des excès du système de santé7, malgré une jurisprudence modeste en matière de responsabilité médicale8.
Face aux plaintes récurrentes des patients, de leurs familles et de certains professionnels de la santé9, et à la lumière des tendances actuelles dans les litiges pour faute professionnelle médicale, la responsabilité pénale du personnel soignant au sein d'une équipe médicale s'impose comme une question d'importance. Cette analyse s'inscrit dans le cadre juridique du Cameroun.
Ainsi, il importe d'examiner, d'une part, les domaines fonctionnels du personnel soignant(I) et, d'autre part, les sanctions encourues en cas d'infraction(II).
I. LA DÉLIMITATION DES COMPÉTENCES DU PERSONNEL SOIGNANT
La responsabilité collective de l’ensemble du personnel soignant est inscrite dans le serment de Nightingale10.
Selon Danielle Blondeau, ce serment vise à guider le comportement éthique en formulant des principes et des valeurs fondamentaux en soins infirmiers11.
Afin de définir plus précisément la portée de ce serment, il convient, d'une part, de définir les obligations de la profession infirmière (A), en mettant l'accent sur les exigences de compétences, et, d’autre part, de définir les obligations fondées sur les compétences des aides-soignants, dont le dépassement peut mettre en jeu la sécurité des patients et engager leur responsabilité personnelle (B).
A. LE CADRE PROFESSIONNEL ET LES OBLIGATIONS DE L’INFIRMIER
La profession infirmière se caractérise par le respect des obligations éthiques et déontologiques (1), naturellement liées aux compétences requises pour l’exercice de ce métier (2).
1. Les obligations éthiques et déontologiques de la profession infirmière
L'évaluation des obligations d'éthique médicale et de déontologie, y compris la mise en œuvre du code de déontologie (b), nécessite une définition préalable de la fonction infirmière (a).
a. La définition de la fonction infirmière
Selon Guy Durand et al., « Les soins infirmiers sont d’abord et avant tout une profession depuis ses origines et son développement historique12.
En effet, pour ces auteurs, « le développement de l'éthique infirmière est façonné par l'histoire de la situation des femmes, la domination de certaines valeurs, le développement des soins infirmiers en tant que profession et le contexte social des soins infirmiers »13.
A ce propos Maître Pierre Mathieu disait : « l’infirmier doit pouvoir exercer sa propre technique avec sa compétence et une marge d’adaptation suffisante étant entendu qu’une bonne distribution des responsabilités permet à chacun d’exercer la sienne avec efficacité, naturel, et à la satisfaction du principal intéressé, le malade »14.
Selon Pierre Mathieu, cette évolution se caractérise aussi par « le développement d’un esprit lié à la technologie qui soutient l’idée que le fatalisme n’existe plus aujourd’hui »15.
Au Cameroun, le rôle de l'infirmier est défini conjointement par la loi n° 84-010 du 5 décembre 198416 portant réglementation des professions de santé et par la décision n° /16du 21 juillet 2010 définissant les activités principalement dévolues à l’infirmier et de sa relation avec les différents acteurs du monde de la santé.
En comparaison avec la loi de santé française, le décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux titres IV et V du code de santé publique définit le rôle des infirmiers à l'article R 4311-1 comme suit : L'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière comprend l’analyse, l’organisation, la prestation et l’évaluation des soins de la profession infirmière, la collecte et la participation de données cliniques et épidémiologiques. Des mesures de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation pour la santé.
Par ailleurs, l’article L4311-1 de la même loi dispose que : « Est réputée exercer une profession propre à cette personne la personne qui dispense régulièrement des soins infirmiers sur prescription ou sur avis d’un médecin ou dans l’exercice d’une fonction déterminée. « Tu seras considérée comme une infirmière. ».
Toutefois, force est de constater, avec Maître Charles Omambo, que « comme dans d’autres professions médicales, de nombreuses personnes viennent simplement pour chercher un emploi, et non par vocation naturelle »17. Cela soulève des questions sur les compétences requises pour un emploi d’infirmier et sur les responsabilités qui y sont associées.
b. L’encadrement déontologique de la profession infirmière
En se référant toujours à la France, le document sur la nomenclature de la profession infirmière, bien que largement obsolète18, présentait néanmoins l'avantage de rapprocher conceptuellement les actes réalisés à ceux du médecin.
En effet, il est stipulé que les soins infirmiers doivent tenir compte des « avancées scientifiques et technologiques »19. Ce concept correspond à la conception appliquée à la pratique médicale, qui doit « être conforme aux données scientifiques actuelles »20.
Selon Pierre Mathieu, il s'agit « d'un véritable code de déontologie fondé sur la déontologie spécifique de la profession infirmière, dont l'objet est d'énoncer les grands
principes concernant le respect de la vie et de la dignité humaine »21. Les auteurs estiment que ces textes ont été les premiers à introduire des concepts qui caractérisent l’autonomie des infirmiers. Alors qu’auparavant ils ne pouvaient prodiguer que des soins prescrits ou recommandés par un médecin, ils peuvent désormais prodiguer des soins conformément au « rôle spécifique » qui leur est assigné.
En France, la loi de 1978 est consacrée à « la reconnaissance d'un rôle particulier aux infirmiers, avec un certain degré d'autonomie vis-à-vis du contrôle médical »22, et le décret du 17 juillet 1984 renforce davantage ce rôle et permet aux infirmiers d’accomplir « des actes conservatoires nécessaires en cas d’urgence jusqu’à l’intervention du médecin »23. Cette autonomie est définitivement consacrée par un décret français du 16 février 1993, qui établit le partage des compétences24.
Au Cameroun, les soins infirmiers, bien que reconnus, dépendent en grande majorité des prescriptions du médecin et de leur mise en œuvre sur le plan technique. Ce qui fait subsister un dilemme dans l’établissement des responsabilités des auteurs des actes de soins en cas d’infraction.
Cependant, la responsabilité du personnel médico-sanitaire peut se discuter sur le fondement de ses compétences en cas de conflit.
2. Les obligations liées à l’exercice des compétences infirmières
Les compétences liées à l’activité d’infirmière sont fixées, de manière relativement détaillée, au Cameroun par une décision du 21 juillet 2010. (Citée ci-dessus). Ce texte définit le champ d'intervention de l'infirmier ainsi que la nature des tâches à accomplir. Il a un caractère exclusif, puisque l'infirmier, compte tenu de ses compétences, de son expérience et de son équipement dans le domaine médico-scientifique, n'est pas tenu d'intervenir dans une activité autre que celle qui lui est exclusivement réservée. Le dépassement de cette obligation entraîne automatiquement une responsabilité (a). De plus, le champ de la responsabilité des infirmiers semble limité aux actes qu’ils accomplissent eux-mêmes (les « diagnostics infirmiers ») (b) ou qu’ils délèguent à d’autres professionnels, notamment aux aides-soignants (c).
a. Les soins et actes de pharmacothérapie sur prescription médicale
En France, les infirmiers sont autorisés à fournir des soins et des actes de pharmacothérapie sur la base d'une prescription médicale et, par conséquent, « sauf dans des cas exceptionnels », ils ne sont pas autorisés à fournir des services infirmiers. Il leur est strictement interdit de poursuivre dans un domaine au-delà de leurs connaissances, de leur expérience, de leurs compétences ou de leurs ressources25.
Au Cameroun, un règlement du 20 mars 2012 établit une liste restreinte de dispositifs médicaux que les infirmiers peuvent prescrire sous la surveillance d'un médecin, sauf prescription contraire de ce dernier26.
Dans le cas des prescriptions médicales, l'infirmier suivra et s'y conformera aux prescriptions médicales émises par écrit, datées et signées par le médecin prescripteur, ainsi qu'aux procédures de traitement et de soins d'urgence établies par ce dernier. Les infirmiers doivent rechercher des informations supplémentaires auprès du prescripteur s'ils estiment n'en avoir reçu pas assez. L'infirmier communiquera au prescripteur toute information en sa possession susceptible d'aider ce dernier à mieux adapter le traitement en fonction de l'état ou de l'évolution du patient. Chaque fois qu’il l’estime indispensable, l’infirmier demande au médecin prescripteur d’établir un protocole thérapeutique et de soins d’urgence écrit, daté et signé ;en cas de mise en œuvre d’un protocole écrit de soins d’urgence ou d’actes conservatoires accomplis jusqu’à l’intervention d’un médecin, l’infirmier ou l’infirmière remet à ce dernier un compte rendu écrit, daté et signé » 27.
Même si les infirmiers camerounais ne s'écartent pas, en principe, des obligations éthiques évoquées en France, il faut reconnaître que ces obligations ne sont pas aussi clairement définies qu'elles ne le sont en France. La décision du 21 juillet 2010 susvisée28 se contente d'énumérer ces activités sans les définir précisément. Toutefois, une clarification de ces activités est nécessaire à l’évolution des choses. Il est donc important de définir clairement les rôles de chaque professionnel afin d’éviter la confusion qui survient parfois dans la prise en charge des patients lorsque les infirmières remplacent les médecins ou modifient les ordonnances. Ces actes, qui seraient aujourd’hui considérés comme des infractions, s’inscrivent dans le cadre d’un excès de pouvoir et de privilèges, et nous ne devrions pas attendre que le pire se produise pour imposer des sanctions plus sévères à leurs auteurs.
Cela permettra aux médecins d’éviter de dissimuler les fautes évidentes du personnel infirmier à leur détriment et de garantir une répartition équitable des responsabilités.
La délimitation du rôle de l’infirmier dans la chaîne de soins
b. Le rôle propre de l’infirmier : soins personnalisés et diagnostic infirmier
Les diagnostics infirmiers complètent les diagnostics médicaux dans la prise en charge des patients. Il s’agit de mesures individuelles que ces aidants peuvent mettre en œuvre eux-mêmes. Selon l'article 14 du décret français du 16 février 199329, ces actes engagent leur responsabilité personnelle.
Ainsi, les infirmiers ne peuvent exercer que les activités professionnelles relevant de leur compétence, c'est-à-dire de leurs prérogatives.
Par exemple, en France, les infirmiers sont autorisés, sous certaines conditions, à exercer trois actes professionnels spécifiques : administrer des vaccins sans prescription médicale30, renouveler des contraceptifs31 et prescrire des dispositifs médicaux32.
Ces actes sont limités par la norme et précisés par des décrets du Conseil d'État ou des arrêtés du ministre de la Santé, pris sur la base de l'avis du Conseil Supérieur de la Santé Publique33.
Toutefois, selon l'article R. 4311-3 du CSP, dans l'approche classique, « le rôle spécifique de l'infirmière inclut les soins liés au maintien et à la continuité des fonctions vitales et à la prévention des dysfonctionnements ». La liste des actes que les infirmiers sont autorisés à accomplir dans ce cadre est précisée aux articles R. 4311-5 et R. 4311- tel que précisé à l'article 6.
Malheureusement, les soins infirmiers ne sont pas du tout définis au Cameroun. Ils sont totalement perdus dans le « fouillis » des activités dites « de base ».
Or, il s’agit d’une catégorie de conduite clairement distincte des nombreuses autres activités énumérées dans la décision du ministère de la santé du 21 juillet 2010. Exemple : « Stériliser le matériel - Préparer le matériel - Préparer et surveiller les patients pour des soins ou traitements particuliers - Identifier et expliquer les contre-indications aux différents traitements et examens » Entretien du matériel, propreté des locaux (procédures de nettoyage, de stérilisation, d'élimination des déchets) etc. »34. Cette imprécision peut expliquer le manque de connaissance des détails du « soin infirmier », de l’étendue des interventions réalisées et des graves conséquences du processus de soins.
Cependant, comme mentionné plus haut, le rôle de l'infirmière s'est élargi et, avec le « développement d'un esprit lié à la technologie qui soutient l'idée qu'aujourd'hui il n'y a plus de fatalisme »35, les infirmiers devront assumer une réelle responsabilité dans les soins médicaux. L'Ordre des Professions Médico-Sanitaires du Cameroun est mandaté pour envisager sérieusement une révision complète des activités de cette profession afin de la distinguer des autres professions et de l'adapter aux normes internationales en constante évolution, ainsi qu'au serment de Florence Nightingale (Pledge) cité supra.
c. La coordination et la supervision des auxiliaires de santé
Les professionnels infirmiers organisent et coordonnent le déploiement des autres professionnels de la santé, notamment les aides-soignants et les autres personnels paramédicaux qui leur sont confiés.
A cet égard, en comparaison avec la France, l'article 31 du décret n° 93-221 du 16 février 1993 portant code de déontologie des infirmiers dispose que: « L'infirmier responsable de la coordination et de la supervision est responsable des activités exercées par les aides-soignants, les auxiliaires en puériculture et les étudiantes en soins infirmiers qui sont sous sa supervision »36. Si l'infirmier n'exerce pas son autorité, il sera tenu responsable des infractions commises par les aides-soignants dont il a la charge, ou sera considéré comme complice.
B. LE CADRE DE COMPÉTENCE ET LES OBLIGATIONS DE L’AIDE-SOIGNANT
Comme tout professionnel de santé, l'aide-soignant doit respecter le cadre d'exercice de son activité.
A cet effet, l’aide-soignant participe aux soins en collaboration avec l’infirmier37, sous la responsabilité de celui-ci. Il doit notamment rester dans les limites de ses compétences reconnues par les textes et respecter les protocoles de soins en vigueur dans les établissements de santé.
Un référentiel des actes professionnels de l’aide-soignant, dont découlent ses obligations, existe dans chaque pays (1). Le dépassement des obligations prévues par ce référentiel conduit à la mise en œuvre de sa responsabilité pénale en cas de faute caractérisée (2).
1. Le référentiel professionnel de l’aide-soignant
Le métier d’aide-soignant est indispensable au sein des établissements de santé (b) car ses actes déclinés en activités, participent in extenso à la prise en charge efficace et efficiente des patients (a).
a. Le champ d’activité de l’aide-soignant
De manière générale, le métier d’aide-soignant consiste à aider et à accompagner les patients dans leur quotidien, à prodiguer des soins de base et à communiquer avec les équipes soignantes.
Au Cameroun, une liste limite les compétences de l’aide-soignant à : la prise de paramètres vitaux (température, TA, poids, diurèse…); la pose de perfusion, la dispensation des soins selon les protocoles médicaux; le transport des personnes à mobilité réduite, le respect du secret professionnel.
Comparativement à la France, où la législation en matière de santé est très évolutive en raison des contingences sociales, les activités de l’aide-soignant ont été élargies. En vertu du décret38 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé, l’aide-soignant est autorisé à réaliser 27 actes.
b. La place de l’aide-soignant dans la chaîne de soins
L’élargissement des activités de l’aide-soignant a mis en exergue son rôle fondamental au sein de la chaîne de soins.
En effet, le rôle des aides-soignants est devenu crucial car, leurs actes sont indispensables pour la prise en charge des patients, et exigent une grande rigueur et une grande vigilance de la part des aides-soignants. Leur rôle est irréfutable dans la prévention des infections nosocomiales, par exemple selon les chiffres de
Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), ces infections touchent 7 % des patients hospitalisés dans les pays développés et jusqu’à 10 % dans les pays en développement. Les aides-soignants sont également en première ligne dans la prise en charge des patients en fin de vie. Selon une étude de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), citée par Marc DUPONT et Annick MACREZ, 54 % des décès en France surviennent à l’hôpital39.
Dès lors, il est essentiel, voire urgent, que la formation des aides-soignants au Cameroun soit revue en s’arrimant au contexte mondial, étant entendu que les maladies ou handicaps autrefois considérés comme « européens », s’installent à une vitesse herculéenne sur l’échiquier national, interpellant au premier chef les gouvernants.
Il est également important que l’aide-soignant reste dans les limites de son « rôle propre » et de ses compétences, en évitant de se substituer aux infirmiers ou aux médecins, au risque d’engager sa responsabilité pénale.
2. Les limites de compétence de l’aide-soignant au sein de l’équipe de soins
D’après Christine Buchet-Molfessis, « le premier niveau de la qualité est la gestion des risques car [en santé], la sécurité est la dimension prioritaire sur laquelle la démarche qualité porte ses efforts »40.
L’agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé française (ANAES), citée par Christine Buchet-Molfessis, précise que « lorsqu’une tâche est effectuée par une personne n’ayant pas la qualification requise, la sécurité peut être mise en jeu »41. L’aide-soignant n’est donc pas compétent pour participer à la réalisation de l’ensemble des actes relevant du rôle propre de l’infirmier.
En effet, pour qu’un acte puisse être confié par l’infirmier à l’aide-soignant, deux conditions cumulatives sont requises: d’une part, cet acte relève du rôle propre de l’infirmier42, et d’autre part, il est inclus dans le programme des études menant au diplôme professionnel d’aide-soignant et enseigné durant la formation.
Ainsi, l’aide-soignant doit impérativement se limiter à son domaine d’activité, traité à la page 16, et laisser à l’infirmier la réalisation des soins relevant de son champ de compétences. Tout dépassement de fonction entraînerait la responsabilité personnelle de l’aide-soignant pour exercice illégal de la médecine.
Quant à l’infirmier, plusieurs infractions entraînent l’application des sanctions prévues par le droit pénal.
II. LES INFRACTIONS ET LES SANCTIONS PÉNALES APPLICABLES AU PERSONNEL SOIGNANT
Les infirmiers comme les aides-soignants sont passibles de sanctions (C) pour un certain nombre d’infractions (A) prévues et punies par le code pénal. Cependant, il peut arriver que le juge pénal, par le jeu du glissement de tâches, tienne compte de la compétence de chaque membre dans la chaîne de soins pour établir les responsabilités (B).
A. LES INFRACTIONS IMPUTABLES À L’INFIRMIER DANS L’EXERCICE DE SES FONCTIONS
L'élargissement des compétences des infirmiers a conduit à constater des maladresses, des fautes dans l'organisation des soins quotidiens, une surveillance inadéquate des patients, l'entretien inadéquat des locaux ou des installations et une mauvaise exécution des services par les soignants.
Du point de vue du droit pénal, ces infractions sont classées différemment selon leur gravité. Il s'agit notamment de négligences ayant entraîné la mort, de lésions corporelles, de défaut d'assistance, de violation du secret professionnel, de l'exercice illégal de la médecine, de falsifications relatives à la délivrance de faux documents ou de faux certificats, etc.
Ces infractions, comme celles commises par les médecins, se divisent en deux catégories: les infractions liées aux activités infirmières (1) et celles liées à la profession infirmière (2).
1. Les infractions liées aux actes de soins
Les infractions liées aux actes médicaux sont l’homicide involontaire (a), les coups et blessures involontaires (b) et l’omission de porter secours (c).
a. L’homicide involontaire
L'homicide involontaire, comme les lésions corporelles par négligence, est un ensemble d'infractions pénales qui impliquent une atteinte involontaire à la vie et à l'intégrité physique d'une personne. Cela peut entraîner la mort et s'appelle un homicide involontaire.
En France, les délits non intentionnels sont régis par la loi du 10 juillet 2000, qui définit la négligence criminelle et est connue sous le nom de « loi Fauchon »43.
Au Cameroun, ces délits sont prévus et punis par les articles 289 et suivants du Code pénal44.
b. Les coups et blessures involontaires
Les coups et blessures involontaires causés par un infirmier peuvent résulter d’une imprudence, d’une négligence, d’une maladresse ou d’un manquement à une obligation légale de sécurité ou de soins, et entraîner des incapacités de travail temporaires ou partielles. Les exemples les plus courants en soins infirmiers sont la négligence ou l'imprudence résultant d'un manque de surveillance du patient ou d'erreurs techniques dans l'administration du produit (c'est-à-dire des doses plus élevées ou plus faibles que celles prescrites, ou la confusion entre les voies intraveineuse et intramusculaire). Les décès causés par ces erreurs constituent un homicide involontaire par négligence.
c. L’omission de porter secours
Porter assistance aux personnes en danger est une obligation morale, légale et éthique qui s’applique à tous les citoyens.
Le délit de non-assistance à personne en danger fait partie d’un groupe de délits connus sous le nom de « mise en danger de la sécurité physique d’autrui ». Une caractéristique distinctive de toutes ces infractions est qu’elles sont commises dans le seul but de mettre des personnes en danger.
Dans le domaine médical, il s’agit d’une obligation de moyens renforcée, puisque la loi n’exige pas de résultat précis, mais impose de fournir au patient une assistance appropriée, utile et suffisante. Qu’il y ait eu ou non intention de nuire, tant qu’il n’y a aucun risque associé à la fourniture d’une assistance, la motivation de l’inaction sera prise en compte.
Le défaut d'assistance donne également lieu à une enquête sur la responsabilité pénale de l'infirmier en vertu de l'article 283 du Code pénal camerounais.
2. Les infractions liées à l’exercice de la profession infirmière
Il existe plusieurs infractions liées à la profession infirmière. Les plus courantes sont la divulgation de secrets professionnels (a), l’exercice illégal de la médecine (b) et la délivrance de faux documents (c).
a. La violation du secret professionnel
Le devoir de secret médical s'applique à tous les professionnels qui doivent surveiller l'état de santé de leurs patients, quel que soit le lieu : à domicile, à l’hôpital ou en cas d’urgence.
La notion de secret médical s’applique à toute information, orale ou écrite, concernant un patient et communiquée à un professionnel de santé. Cela comprend non seulement les informations sur le patient, mais aussi tout ce qu’il voit, entend, comprend et interprète au cours des soins médicaux.
La confidentialité médicale englobe donc un large éventail de mesures que les médecins et autres professionnels de la santé peuvent prendre. La confidentialité médicale couvre non seulement les déclarations des patients, les diagnostics et les dossiers médicaux, mais aussi les conversations inattendues tenues à domicile lors des visites, ainsi que les informations familiales confidentielles.
Cependant, en cas d’épidémies, de maladie infectieuse telle que le virus Sat-cov-2 qui cause la COVID-19, de maladie contagieuse telle que le VIH-SIDA, d'un enfant mineur ou d'une femme enceinte, le soignant a l'autorité de renoncer à la confidentialité.
b. L’exercice illégal de la médecine
Au Cameroun, l’exercice illégal de la médecine est prévu par les articles 16 (i) et 18 (ii) du code de déontologie médicale.
i. Le régime prévu par l’article 16 du Code de déontologie médicale
L’article 1645 concernant les personnes non qualifiées à exercer la médecine reconnaît comme coupable d’exercice illégal de la médecine : Tout praticien qui exerce son art sous un pseudonyme ou qui donne des consultations dans les locaux à usage commercial où sont vendus des appareils qu’il prescrit ou utilise ; Toute personne non habilitée qui, même en présence d’un praticien, prend part habituellement ou par direction suivie, à l’établissement de diagnostics ou aux traitements d’affections par actes personnels, consultations ou par tous autres procédés. Tout praticien qui exerce son art en infraction aux dispositions de l’article 2 ci-dessus ou qui prête son concours aux personnes non habilitées ; Tout praticien qui exerce son art en dépit d’une peine d’interdiction temporaire ou définitive dont il est l’objet.
ii. L’intervention de l’Ordre au titre de l’article 18 du Code de déontologie médicale
L'article 18 prévoit que, dans le cadre d'une procédure pénale engagée par le Ministère Public, le Conseil de l’Ordre peut se constituer partie civile en ces termes : « Le Conseil de l’Ordre peut saisir la juridiction d’instruction ou la juridiction de jugement ou, le cas échéant, se constituer partie civile dans toute poursuite intentée par le Ministère Public contre toute personne inculpée ou prévenue d’exercice illégal de la profession de médecin »46.
c. Le faux en écriture et la délivrance de faux certificats
Les risques médico-légaux liés à la délivrance de faux certificats par les sages-femmes et les maïeuticiens, similaires à ceux encourus par les médecins, peuvent exposer les auteurs à des poursuites judiciaires. Ces actions peuvent être qualifiées de violation du secret professionnel, de faux certificats ou de certificats de complaisance, d’ingérence dans les affaires familiales de ses patients, etc. Ce qui engage la responsabilité du personnel soignant sur les plans déontologique, civil ou pénal.
B. LA RESPONSABILITÉ PÉNALE LIÉE AU GLISSEMENT DE TÂCHES VERS L’AIDE-SOIGNANT
Le glissement des tâches de l’infirmier vers l’aide-soignant est un problème que l’on observe régulièrement dans les services de soins hospitaliers. Le constat dressé par ces services révèle une réalité en décalage avec les enseignements qui valident la compétence au sein des instituts de formation.
Si les textes législatifs sont portés à la connaissance des apprenants, leurs pratiques professionnelles ne témoignent pas de l’intégration de leur contenu. Ce qui favorise le transfert des tâches des infirmiers vers les aides-soignants.
Le glissement de tâches soulève la question de la responsabilité, qui ne semble pas être abordée dans la pratique quotidienne de la médecine en général.
Au Cameroun, ce phénomène dans les services de soins n’est plus à démontrer. Une confusion a cours entre les questions « qui fait quoi? » et « qui peut faire quoi? » au regard de la législation. Cette déviance, perçue dès le départ comme un bénéfice pour l’hôpital plutôt que comme un risque, est habituellement tolérée par la hiérarchie. Elle passe même inaperçue lorsqu’elle devient une habitude pour l’ensemble des professionnels, mettant ainsi en jeu la sécurité des patients. Or, pour Michel Billaud, cité par Christine Buchet-Molfessis; « aucune habitude illégale ne peut devenir une coutume et être autorisée par la loi »50.
Pour mieux déterminer la responsabilité entre l’infirmier et l’aide-soignant dans ce contexte (3), il est nécessaire de définir la notion de glissement de tâches (1) et de mettre en lumière les raisons qui contribuent à l’évolution de ce phénomène dangereux pour la vie des patients (2).
1. La notion de glissement de tâches
Le glissement de tâches en médecine consiste à exécuter des actes qui ne relèvent pas des attributions ou du grade de l’exécutant.
Concrètement, il s’agit d’actes relevant de la compétence de l’infirmier et exécutés par l’aide-soignant. La profession d’infirmière étant réglementée, la pratique d’actes infirmiers par un aide-soignant constitue un exercice illégal de la profession d’infirmier.
Selon Christine Buchet-Molfessis citée à la page 17, la question des glissements de tâches de l’infirmier vers l’aide-soignant « s’inscrit dans un contexte de démarche qualité qui vise à apprécier la qualité des soins et la gestion des risques ».
2. Les facteurs favorisant le glissement de tâches
Selon Christine Buchet-Molfessis, plusieurs raisons peuvent favoriser le glissement de tâches de l’infirmier vers l’aide-soignant. Ces raisons peuvent être conjoncturelles (a), structurelles (b) et/ou liées aux stratégies des acteurs (c).
a. Les facteurs conjoncturels
D’une manière générale, les raisons conjoncturelles évoquées par les infirmiers pour justifier le glissement de leurs tâches aux aides-soignants sont liées à une notion d’urgence, à un manque de personnel ou à une surcharge de travail les rendant indisponibles à certains moments. Dans ce cas, le glissement de tâche semble rester occasionnel.
b. Les facteurs structurels
Les raisons structurelles renvoient à la fois à l’historique de la profession d’aide-soignant face à une pénurie de personnel (certains aides-soignants ne comprennent pas pourquoi ils ne feraient plus des gestes qu’ils pouvaient faire auparavant), mais aussi à l’habitude, qui peu à peu, annihile toute pensée réflexive. Les infirmiers évoquent une maîtrise des actes par les aides-soignants, ou le besoin de les valoriser par l’exécution d’actes techniques perçus comme plus « nobles ».
Il existe également une hiérarchisation informelle des tâches. D’une part, les gestes ne portant pas préjudice au patient et donc accessibles aux aides-soignants et d’autre part, ceux potentiellement dangereux pour le patient, donc réalisés par l’infirmière. Cette hiérarchisation permet aux infirmiers de donner du sens aux glissements de tâches et apporte aux aides-soignants un sentiment de contrôle sur les dépassements de fonction. Les aides-soignants se fixent eux-mêmes de nouvelles limites, élargissant ainsi leur champ de compétences, bien que ces limites ne soient pas reconnues par la législation.
c. Les stratégies professionnelles des acteurs
Selon Christine Buchet-Molfessis, les aides-soignants n’ont pas un sentiment positif à l’égard des tâches qu’ils pratiquent et ne trouvent pas de reconnaissance de la part de leurs partenaires de soins pour ce qu’ils qualifient, selon Arborio Anne-Marie, citée par Christine Buchet-Molfessis, de « sale boulot ».
Pour cet auteur, « le manque de reconnaissance ressenti par les aides-soignants les incite à développer des stratégies d’adaptation ». L’acte technique étant largement mis en avant, la recherche de valorisation peut les inciter à accomplir de tels actes qui dépassent leurs compétences.
Ainsi, dans les services où les gestes techniques prévalent, « les glissements de tâches répondent à la fois à une stratégie collective d’adaptation au travail réel et à une stratégie individuelle de l’aide-soignant afin de justifier de son utilité ».
De plus, la relation de confiance entre l’infirmier et l’aide-soignant favorise les glissements de tâches. Ces critères de confiance reposent sur l’expérience de l’aide-soignant et/ou sur son ancienneté au sein du service.
Les aides-soignants se trouvent alors confrontés à une double exigence: celle de l’institut de formation, qui définit le cadre réglementaire, et celle des services de soins, qui demandent parfois de pratiquer des actes hors du champ de compétences reconnues par le diplôme.
C’est ce qui amène Michel Billaud à dire que « l’aide-soignant doit connaître parfaitement les règles qui régissent son action et éviter que le pouvoir hiérarchique ne se transforme en piège »47.
3. L’imputation de la responsabilité en cas de glissement de tâches
Pour l’Agence nationale française d’Accréditation et d’Évaluation en santé (Haute Autorité de Santé), « lorsqu’une tâche est effectuée par une personne n’ayant pas la qualification requise, la sécurité peut être mise en jeu ».
C’est pourquoi l’ANAES précise qu’« il est important que chacun prenne conscience des risques liés aux écarts qu’il décide de faire par rapport à la bonne pratique et fasse un travail personnel pour se mobiliser face au risque » .
En effet, le binôme infirmier/aide-soignant dira Christine Buchet-Molfessis, « fonctionne sur le mode de la collaboration ».
Selon elle, collaborer dans le domaine des soins, « c’est faire avec et sous la responsabilité de celui qui sollicite un professionnel dans le cadre de ses compétences, étant entendu que la compétence se définit comme l’aptitude reconnue légalement pour accomplir un acte et reposant sur la qualification juridique de chacun, c’est-à-dire l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique ».
Cette collaboration, comme le dit Dominique Efros cité par Christine Buchet-Molfessis, « s’exerce sous la responsabilité de l’infirmier, c’est-à-dire à son initiative et sous son contrôle »48.
Cela suppose qu’après analyse des situations de soins, l’infirmier détermine les soins qui seront confiés à l’aide-soignant, car ce dernier agit toujours dans le cadre défini par l’infirmier. Cette collaboration nécessite donc une parfaite connaissance des textes réglementaires applicables à ces deux catégories professionnelles49.
L’encadrement joue donc un rôle et assume une responsabilité dans la gestion des risques (application de la réglementation, définition des rôles de chacun dans le respect des compétences) afin de limiter toute déviance par rapport aux normes.
Ainsi, chaque acteur est concerné par le respect du cadre réglementaire applicable aux professions d’infirmier et d’aide-soignant, y compris les médecins. Ni l’expérience, ni une formation « sur le tas », n’autorisent l’aide-soignant à dépasser ses fonctions. L’infirmier ou le cadre de santé qui cautionne de telles pratiques encourt également des poursuites pénales pour complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier50.
C. LES SANCTIONS PÉNALES APPLICABLES AUX INFIRMIERS ET AUX AIDES-SOIGNANTS
En matière pénale, les sanctions applicables aux auteurs et complices d’infractions comprennent la peine principale (1) et la peine complémentaire ou accessoire (2).
1. Les peines principales
Les peines principales sont l’emprisonnement à vie ou à temps, une amende pécuniaire, ou les deux. Ces sanctions varient selon que l’infraction est qualifiée d’homicide involontaire (a), de coups et blessures involontaires (b), d’omission de porter secours (c), de violation de secret (d) ou d’établissement de faux certificats (e).
a. La sanction de l’homicide involontaire
Au Cameroun, le code pénal prévoit une peine pour quiconque, par imprudence, cause la mort d'autrui. Ceci est prévu à l’article 289, alinéa 1, en ces termes : « Est puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de 10 000 à 500 000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui, par maladresse, négligence, imprudence ou inobservation des règlements, cause la mort ou des blessures, maladies ou incapacités de travail telles que prévues aux articles 277 et 280 »51.
A titre d’illustration, dans un arrêt du 26 juin 200152, la Cour de cassation française a jugé Françoise A., infirmière du service, coupable de négligence ayant entraîné la mort pour avoir permis à une étudiante infirmière d'administrer un produit à un patient sans surveillance.
Dans cette affaire, le jugement d'invalidation a déclaré que « l'infirmière Françoise A., qui avait les compétences et les moyens nécessaires pour exercer ses fonctions, était chargée de superviser les activités des étudiantes infirmières » et prétend donc que le motif de l'absence est qu’elle a fait administrer un produit dangereux, alors qu'elle aurait pu reporter l'administration non urgente afin de traiter d'autres patients.
Justifiant la sentence, le juge a déclaré qu’« en laissant l’élève infirmière administrer une substance dangereuse à un patient, hors de sa présence et sans s'être assurée qu'elle connaissait le mode opératoire, Françoise A... a commis une faute caractérisée ayant exposé le patient à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ».
Dans un arrêt du 13 février 2007, la Cour de cassation française a jugé qu'une infirmière avait commis une faute grave en raison d'abus et d'un manque de surveillance liés à l’utilisation de son téléphone portable53.
A propos de la répartition des responsabilités pénales au sein de l’équipe médical le Tribunal correctionnel de Bobigny cité par Isabelle Garcia Ducros54 a reconnu coupable l’aide-soignante et les infirmières d’homicide involontaire, de mise en danger de la vie d’autrui et d’exercice illégale de la profession d’infirmière pour avoir laissé un enfant de 19 mois hospitalisé pour bronchiolite sans surveillance avérée conduisant à son décès en 1999.
En l’espèce, d’après l’expertise médicale, il s’est avéré que la surveillance de cet enfant avait été confiée à l’aide-soignante de garde cette nuit-là. L’organisation du service se faisait de cette manière depuis au moins 10 ans. L’enquête effectuée à mis en cause toute la chaîne de hiérarchie du chef de service à l’aide-soignante, en passant par la cadre du service, le médecin de garde et les infirmières présentes cette nuit-là. Une plainte pour homicide involontaire a été déposée, l’expert a déclaré que l’aide-soignante a dépassé sa mission et que le glissement de tâche entre les infirmières et l’aide-soignante constituait un défaut de surveillance de ces dernières. Le tribunal correctionnel a reconnu l’aide-soignante coupable d’homicide involontaire, de mise en danger de la vie d’autrui et d’exercice illégal de la profession d’infirmière, et les infirmières coupables d’homicide involontaire, de mise en danger de la vie d’autrui et de complicité d’exercice illégal de la profession d’infirmier diplômé d’état (IDE). Elles ont toutes les quatre été condamnées à des peines d’emprisonnement et au paiement d’une amende.
Cette position a été confirmée par la Cour de cassation française dans son arrêt du 29 juin
2010
b. La sanction des coups et blessures involontaires
Les coups et blessures involontaires sont punis comme suit, conformément à l'article 289, alinéa 2, du Code pénal : « La peine est un emprisonnement de six à vingt ans au cas où l'une des infractions prévues aux articles 277, 228 (2) (a) et (b) provoque des blessures, maladies ou incapacités de travail telles que prévues aux articles 277 et 280 ».
c. La sanction de l’omission de porter secours
L'article 283 du Code pénal camerounais dispose spécifiquement ce qui suit « Est puni d'un emprisonnement d’un (01) mois à trois (03) ans et d'une amende de vingt mille (20.000) à un (01) million de francs ou de l'une de ces deux peines seulement, celui qui s'abstient de porter à une personne en péril de mort ou de blessures graves l'assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours »59.
A titre d’illustration de co-responsabilité, le tribunal correctionnel d'Arras a condamné
une infirmière et une aide-soignante, par des actes de violence et de non-assistance à personne en danger, à l'encontre de résidents d'un établissement gériatrique du centre hospitalier de la ville, le 11 avril 2011. L'infirmière a été condamnée à 30 mois d'emprisonnement, dont 18 avec sursis, tandis que l'aide-soignante a été condamnée à 24 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis55.
d. La sanction pour violation du secret professionnel
Au Cameroun, la divulgation du secret professionnel est généralement punie comme suit sur la base des dispositions de l'article 310, alinéa 1 du Code pénal « Est puni d’un emprisonnement de trois (03) mois à trois (03) ans et d’une amende de vingt (20 000) à cent mille (100 000) francs, celui qui révèle, sans l’autorisation de celui à qui il appartient, un fait confidentiel qu’il a connu ou qui ne lui a été confié qu’en fonction de sa profession ou de sa fonction ». Ces sanctions ne s’appliquent ni aux déclarations judiciaires ou de police judiciaire portant sur les faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, ni aux réponses en justice à quelque demande que ce soit.
e. La sanction de l’établissement de faux certificats
La contrefaçon d'un certificat médical est punie d'un emprisonnement d'un mois à un an, conformément à l'article 315, alinéas 1 et 2, du Code pénal. Cette peine est doublée « dans les cas de faux, d'altération ou d'usage d'un certificat médical ou d'un document privé non prévus à l'article 314 ».
Par ailleurs, l'article 259(1) du Code pénal camerounais prévoit que la falsification de tels documents attestant faussement ou dissimulant l'existence d'une maladie ou d'un handicap, ou divulguant l'existence d'un vaccin afin d'en faire bénéficier ou de nuire à autrui, « ... » pour les infirmiers, les médecins, les chirurgiens, les dentistes et les sage-femmes est punie d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et d'une amende de 5.000 à 100.000 francs56. En cas de fausse certification des résultats ou de corruption, la peine d’emprisonnement est de 2 à 10 ans57.
2. Les peines complémentaires et accessoires
Les peines complémentaires ou accessoires relèvent de la responsabilité du juge qui a prononcé la peine principale. Ces peines consistent en la fermeture des locaux (article 34 CP) (a), la confiscation des biens (article 35 CP) (b), la publication de la décision (article 33 CP) (c) ou la déchéance (article 30 CP) (d).
a. La fermeture de l’établissement
La fermeture d'un établissement du service des soins infirmiers « emporte interdiction pour le condamné ou pour le tiers auquel le condamné a vendu, cédé ou loué le local, d’exercer dans le même local, […] la même profession »58.
b. La confiscation des biens
Elle peut être ordonnée par le juge en cas de condamnation pour un crime ou un délit. La confiscation des biens porte sur tout bien meuble ou immeuble appartenant au condamné et saisi, qui a servi d’instrument pour commettre l’infraction ou qui en est le produit59.
c. La publication de la décision
Le juge peut ordonner la publication de la décision rendue contre le condamné pour un crime, un délit ou une contravention. Cette publication peut se faire par voie d’affichage pour une durée de deux mois en cas de crime ou de délit, et de quinze jours pour les contraventions. Elle peut également se faire par les médias expressément indiqués, ainsi que par toute autre voie (la presse écrite, la radio, la télévision ou Internet étant libres). Les frais y afférents sont à la charge du condamné.
d. Les déchéances
Conformément aux dispositions du Code pénal, le juge peut condamner l'infirmier aux déchéances énumérées à l'article 30 de la présente loi, notamment à la destitution et à l'exclusion de toute fonction, emploi ou office public60.
CONCLUSION
En conclusion, il convient de souligner que les infirmiers, tout comme les médecins, ont l'obligation, dans le cadre de leur profession et de leurs compétences, d'informer les patients de leur état de santé et de les traiter avec soin, sur la base des connaissances scientifiques les plus récentes.
Nous pensons également que ce personnel doit agir avec le plus grand soin pour protéger la vie des patients, même au risque d'engager sa responsabilité pénale et de subir des sanctions sévères ultérieures liées aux infractions commises.
Cependant, au Cameroun, les soins infirmiers ne sont pas du tout précisés. Ils sont complètement perdus dans « une sorte de méli-mélo » d’activités dites de base. Il s’agit d’une catégorie professionnelle, donc les compétences sont clairement différentes de celles de nombreuses autres activités énumérées dans la Décision du 21 juillet 201061.Ce manque de précision peut expliquer la méconnaissance de la spécificité du « nursing », de l'importance des gestes effectués et des conséquences graves inhérentes à la profession infirmière.
À mesure que le rôle de l'infirmier s'élargit et avec le « développement de l'esprit combiné à la technologie qui soutient aujourd'hui l'idée qu'il n'y a plus de fatalisme » 62, les infirmiers sont désormais tenus véritablement responsables des actes qu'ils pratiquent. Il existe une obligation pour l'Ordre des professions Médico-Sanitaires du Cameroun, d'envisager sérieusement une refonte des activités des infirmiers pour les mettre en conformité avec l'engagement proposé dans le serment de Florence Nightingale Pledge et les normes internationales en constante évolution.
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NOTES DE FIN D’ARTICLE
Discussion de l’article
Cet espace est ouvert aux remarques, objections, compléments bibliographiques et prolongements scientifiques suscités par l’article.
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